Accueil

Rechercher sur le site :

Ordonnance 

DEFINITION: décision prise par un juge unique.
Catégorie: O
Plus d'articles dans cette catégorie: « Obligation  Ordre des avocats  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal